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M-30.01, r. 1.2 - Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des services administratifs (Montréal) sont autorisés à signer tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ pourvu qu’ils agissent conjointement.
Décision 2012-02-10, a. 9.
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